Décret du 1er juin 1999 portant délégation de signature

J.O. Numéro 126 du 3 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08177
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Décret du 1er juin 1999 portant délégation de signature

NOR : MAEA9920223D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vus le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 5 janvier 1999 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 2 du décret du 5 janvier 1999 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire, et de M. Marc Janet, sous-directeur, M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Marc Janet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - L'article 11 du décret du 5 janvier 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Foucart, attachée d'administration centrale, Mmes Nathalie Kennedy, secrétaire administrative, Olga Emmanouelidis, secrétaire administrative, Dominique Landré, secrétaire administrative, et M. Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Foucart, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
« Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national. »

Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine